Mentions légales

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1) MENTIONS LEGALES :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.lafabriqueduchill.fr les informations suivantes :

 

1. Informations légales :

Statut du propriétaire : particulier
Le Propriétaire est : Antoine Barbier de Chalais et Côme Pierquet
Adresse postale du propriétaire : 44 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt

Le Créateur du site est : Côme Pierquet et Antoine Barbier de Chalais
Le Responsable de la  publication est : Antoine Barbier de Chalais
Contacter le responsable de la publication : antoine@lafabriqueduchill.fr
Le responsable de la publication est une personne physique

Le Webmaster est  : Antoine Barbier de Chalais
Contacter le Webmaster :  antoine@lafabriqueduchill.fr
L’hebergeur du site est : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

 

2. Présentation et principe :

Est désigné ci-après : utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.lafabriqueduchill.fr.
Le site www.lafabriqueduchill.fr regroupe un ensemble de services, dans l’état,  mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers le webmaster du site www.lafabriqueduchill.fr. Le site www.lafabriqueduchill.fr est mis à jour régulièrement par Antoine Barbier de Chalais.
Antoine Barbier de Chalais s’efforce de fournir sur le site www.lafabriqueduchill.fr des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.

 

3. Accessibilité :

Le site www.lafabriqueduchill.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.lafabriqueduchill.fr s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.  N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.lafabriqueduchill.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

 

4. Propriété intellectuelle :

Antoine Barbier de Chalais et Côme Pierquet sont propriétaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction totale ou partielle du site www.lafabriqueduchill.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Antoine Barbier de Chalais , propriétaire du site à l’email : antoine@lafabriqueduchill.fr, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

5. Liens hypertextes et cookies :

Le site www.lafabriqueduchill.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de Antoine Barbier de Chalais . Cependant, Antoine Barbier de Chalais n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.lafabriqueduchill.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. 
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. L’utilisateur peut toutefois configurer le navigateur de son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sachant que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Pour tout bloquage des cookies, tapez dans votre moteur de recherche : bloquage des cookies sous IE ou firefox et suivez les instructions en fonction de votre version.

 

6. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.lafabriqueduchill.fr, Antoine Barbier de Chalais ne collecte des informations personnelles ( suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.lafabriqueduchill.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.lafabriqueduchill.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.lafabriqueduchill.fr par email : antoine@lafabriqueduchill.fr ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.lafabriqueduchill.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.lafabriqueduchill.fr et de ses droits autorise Antoine Barbier de Chalais à transmettre les dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.lafabriqueduchill.fr.
Le site www.lafabriqueduchill.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 82039718000010.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données




2) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent site est édité par :

La société La Fabrique du Chill

Adresse du site Web : www.lafabriqueduchill.fr

Directeur de la publication : Antoine Barbier de Chalais

Téléphone : 06 63 73 96 45

Service clientèle du site : antoine@lafabriqueduchill.fr

Hébergeur du site : OVH

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

1.1. Les conditions générales sont applicables exclusivement à la vente en ligne de produits sur le site de la société La Fabrique du Chill dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute. Les conditions générales constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.2. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux conditions générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La Fabrique du Chill constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

1.3. La Fabrique du Chill se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment. En cas de modification des conditions générales, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L’éventuelle nullité d’une clause des conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales par La Fabrique du Chill ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 – Définitions

-Client : s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et pouvant réceptionner un colis en Europe.

-Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte. 

-Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l’Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte. 

-Site : désigne le site internet : www.lafabriqueduchill.fr ou tout URL qui pourrait lui être substitué par lafabriqueduchill, ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition par La Fabrique du Chill.

-Utilisateur : l’’Utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.lafabriqueduchill.com

ARTICLE 3 – Conditions d’accès et utilisations du Site

3.1. Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.  Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client. 

L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secret ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers. 

3.2. La société La Fabrique du Chill met en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24,7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services qui y sont proposés. Dans cette hypothèse, La Fabrique du Chill fera ses meilleurs efforts pour résoudre tout éventuel problème dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 – Création de compte

4.1. L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite y accéder et profiter de ses services. La création de compte implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique et pouvant réceptionner un colis dans une zone pour laquelle La Fabrique du Chill peut livrer des produits soit en France. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

4.2. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. La Fabrique du Chill se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions générales.

ARTICLE 5 –Informations sur les produits proposées à la vente

5.1. Les chaussures sont proposées à la vente exclusivement sur le Site. Elles font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Le Client pourra notamment consulter les éléments indicatifs suivants les concernant :

-photo non contractuelle,

-description sommaire et indicative,

-prix,

-taille,

-disponibilité.

5.2. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 6 –Prix

6.1. Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits proposés à la vente sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

6.2. Les produits demeurent la propriété de La Fabrique du Chill jusqu’à complet paiement du prix. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

6.3. En cas de promotion par les prix, La Fabrique du Chill s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

6.4. La Fabrique du Chill se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 7 –Commande

7.1. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs pouvant réceptionner un colis en France.

7.2. En cas de commande pour une livraison vers une destination hors la France métropolitaine, le Client ayant la qualité d’importateur, des droits de douane, des taxes locales, des droits d’importation ou autre taxe étatique sont susceptibles d’être exigibles. BARDAN’S décline toute responsabilité quant à ces droits et taxes dont seul le Client est responsable tant en ce qui concerne leur déclaration ou leur paiement auprès des autorités compétentes. La Fabrique du Chill invite ses Clients à se renseigner sur ses obligations à cet égard.

7.3. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

7.4. L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande. Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

7.5. Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de La Fabrique du Chill. La Fabrique du Chill se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

7.6. Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, La Fabrique du Chill en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

7.7. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

8.1. À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à payer de pénalité à l’adresse suivante 44 rue d’Aguesseau – 92100 Boulogne Billancourt.

8.2. Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au à La Fabrique du Chill: antoine@lafabriqueduchill.fr.

8.3. La Fabrique du Chill s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat. Le retour des produits relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

Article 9 – Paiement

9.1. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

9.2. À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 7.6 des conditions générales, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

9.3. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Article 10 – Livraison

10.1. La Fabrique du Chill s’engage à livrer les produits dans un délai indicatif de quinze jours ouvrables après réception de la commande. Ce délai varie en fonction de la disponibilité des produits commandés.

10.2. Le retard de livraison excédant trente jours à compter de la commande sur le Site et non dû à un cas de force majeure ( tels que guerre, tremblement de terre, tempête, inondation…) peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui notifiera sa renonciation à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été réceptionnés et recevra de La Fabrique du Chill au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée, la restitution de son paiement à l’exclusion de toute indemnité.

10.3. Les produits sont livrés par La Fabrique du Chill soit au domicile du consommateur soit au point relais de son choix. Toute réclamation de non-conformité du produit à la commande, de détérioration ou perte partielle des produits doit être formulée par le consommateur à La Fabrique du Chill le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception des produits.

10.4. La livraison est effectuée par La Fabrique du Chill. Aussi, La Fabrique du Chill ne peut s’engager sur une heure précise de livraison au domicile du consommateur ou au point relais.

Article 11 – Garanties

11.1. Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

11.2. Le vendeur professionnel s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de trente jours à compter de la conclusion de la vente.

11.3. Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente : antoine@lafabriqueduchill.fr

11.4. Les produits doivent être retournés neufs, sans jamais avoir été portés, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur si le retour a pour origine une erreur de La Fabrique du Chill. A l’inverse, pour tout retour non motivé par une erreur de La Fabrique du Chill, le client supportera les frais de retour à La Fabrique du Chill.

11.5. La responsabilité de La Fabrique du Chill ne peut pas être engagée si un fait du Client ou d’un tiers est à l’origine de la détérioration des produits commandés.

11.6. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1. Les éléments reproduits sur le présent Site à savoir notamment la marque La Fabrique du Chill, le logo La Fabrique du Chill les slogans, le logo sur les produits, les photographies, les visuels, les textes, les dessins et les images sont la propriété exclusive de La Fabrique du Chill et sont protégés par le droit d’auteur ainsi que le droit des marques.

12.2. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 13 – Données personnelles

13.1. La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le Client accepte expressément et sans réserve la collecte de ces données en passant commande sur le Site.

13.2. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par La Fabrique du Chill aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

13.3. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 14 – Droit applicable – Langue

14.1. Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français.

14.2. Elles sont rédigées en langue française. Par ailleurs, le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, La Fabrique du Chill ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l’Acheteur accède au Site à partir d’autres pays que la France.

Article 15 – Litiges

15.1. Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs à l’adresse e-mail suivante : antoine@lafabriqueduchill.fr

15.2. Tous les litiges n’ayant pu faire l’objet d’une solution amiable entre La Fabrique du Chill et le Client auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.